好消息！|法国2019年最新房产减税政策:为投资房产者减税10项
《法国侨报》、《华人头条 法国》讯：（特约记者 曼华）好消息！法国2019年最新房产减税政策:为投资房产者减税10项！ https://mmbiz.qpic.cn/mmbiz_jpg/icBf4KBY9KumjzNYB3KUjJAjdXlWl9rkC8xzgj4LgvYxib2teQAicBln34WaJBvQzGkzU1bzJeHPmic8qibVbyoXuCA/?wx_fmt=jpeg（一） 由于未通过欧盟委员会批准，法国政府于2018年制定的一系列房产减税政策并未在当年实施。前不久，据法媒Les Echos报道，针对修复和维护房屋方面的投资减税条例于2019年9月生效，涉及10个减税项目。其中，前两项涉及具有出租用途房产的减税办法。第一项，马尔洛法令（Loi Malraux）。该法令针对截至2019年12月31日的用于出租的老街区老房产的修复费作出减税规定。https://mmbiz.qpic.cn/mmbiz_jpg/icBf4KBY9KumjzNYB3KUjJAjdXlWl9rkCYjU9zJwF7mb8RS5WfibmcTle8miaD6kyF95zMicMqRAG7lChGmCeKTVjQ/?wx_fmt=jpeg
从2019年1月1日开始持建房许可（permis de construire）或装修声明（declaration de travaux）的投资者可申请减税。与此同时， 该法令只适用于出租的房产，并且出租行为必须长达9年时间。该项目减税率22%－30%，减税总额限制在每4年100000欧元。第二项，布瓦德条文（Dispositif Censi-Bouvard）。该条文涉及非办公类业务的翻新或重建费用的减税办法。同第一项，申请人房产用于出租，时间长达9年。对于2009年至2010年期间购置的房产，减税率为25%，而2011年所购房产享有18%的减税率；2012年购置的房产仅有11%的减税率。https://mmbiz.qpic.cn/mmbiz_jpg/icBf4KBY9KumjzNYB3KUjJAjdXlWl9rkCY7hcKUlbx5DksicsXIolzVH8BfhAw06miawhLFHG5U30ia4VsTdicny5ow/?wx_fmt=jpeg
以上3种情况的减税额均不得超过10000欧元。截至2021年12月31日，相关投资者可递交该项目的减税申请。另外8项减税政策涉及天然木材房维护费减税法、旅游专用租房修复费减税法、传媒公司投资项目减税法等等。详情请关注后续报道。Dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (dispositif Malraux)La loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, situé dans un site patrimonial remarquable. Pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2019, l'immeuble bâti peut également être situé dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé..Quelles contraintes ? Les opérations doivent avoir donné lieu à un permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009 (avant cette date, le régime consistait en une imputation spécifique de déficits).Les immeubles rénovés doivent être affectés à l'habitation, ou à un usage autre que l'habitation si l'immeuble était originellement affecté à un usage autre que l'habitation.Le contribuable doit s'engager à louer l'immeuble nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans. Les produits de la location doivent être imposés dans les revenus fonciers (exclusion des BIC).. Quels avantages ? La réduction d'impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration, plafonnés à 100.000 euros annuels pendant 4 années. Son taux varie de 22 % à 30 % selon les caractéristiques de la zone d'implantation de l'immeuble.. Bon à savoir : cette réduction d'impôt est hors plafonnement des niches fiscales.6. Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)Les personnes qui acquièrent, au sein de certaines structures (Ehpad, résidences services pour étudiants…), un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée (dispositif Censi-Bouvard) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.. Quelles contraintes ? Le bien doit être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée de 9 années au minimum.. Quels avantages ? La réduction d'impôt, répartie sur 9 années, est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros.Son taux est fixé à 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 ; 18
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