写信要求减免住房税的写法
Demander un dégrèvement sur sa taxe d'habitationVos noms, nom de jeune fille éventuel, prénom
Adresse Numéro de téléphone
Numéro fiscal Référence de l'avis d'imposition
Nom: _______________________Prénom : _______________________Adresse : _______________________Numéro fiscal : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ Référence de l\'avis d'imposition : __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ Date et lieu Adresse de votre trésorerie.Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur le trésorier,Suite à la réception de mon avis de taxe d'habitation, je me permets de vous faire part des graves difficultés financières que je rencontre depuis le (date).
Aussi, je sollicite auprès de vos services un dégrèvement de ma taxe d'habitation.En effet (précisez votre situation, telle que l'âge de vos enfants à charge, le montant de vos revenus, les aides perçues telles que RMI, allocation adulte handicapé, etc.).
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que je ne suis pas imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.Enfin, vous trouverez ci-joint copies de tous les justificatifs nécessaires à l'examen de ma demande (livret de famille, attestation RMI…) ainsi qu'une copie de mon avis de taxe d'imposition et d'impôt sur le revenu.Recevez, Monsieur (ou Madame) le Directeur, mes salutations les meilleures.
提前两个月写挂号信 Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
页:
[1]