您好，您的问题我们已经记录下来，将会请教专业律师，到时尽可能回答您！谢谢，请继续关注侨网~作者: 小黑 时间: 2012-2-5 14:40
I. Conditions à remplir pour que la demande soit recevable :
Etre titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, enregistré par la préfecture de police (sauf pour les ressortissants de l'Union européenne) et résider à Paris ;
Etre conjoint d'un Français (le conjoint doit être impérativement de nationalité française le jour du mariage) ;
Etre marié(e) depuis au moins 4 ans à la condition qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ;
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français ;
Etre assimilé(e) à la société française, notamment par une connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen français ;
Le postulant doit être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
首先，法国民法典规定：
par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e) epuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) sont les suivantes : le mariage doit être valide et non dissous
l’acte du mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français
le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription
le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription
la déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant trois ans à compter du mariage ou si le conjoint français n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage. Elle ne doit pas être réduite à une simple cohabitation. le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
