[大话新闻] 审判 | 欧盟法院判决 今后公司有权禁止佩戴头巾的人进入

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2017-3-14 19:04 上传

欧洲法院针对比利时G4S保全公司开除一名坚持戴头巾的穆斯林女员工案，做出裁决。

比利时G4S于2003年雇用的接待员艾许比塔（Samira Achbita）是穆斯林。欧洲法院指出，G4S公司当时有「不成文规定」，员工上班时不得穿戴任何政治、宗教或哲学性标志。

艾许比塔2006年告诉公司，她要戴伊斯兰头巾上班，但公司告知不准。公司后来正式下达禁令，艾许比塔遭到解雇，她上法院控告遭到歧视。

欧洲法院说，欧盟法律的确禁止基于宗教的歧视，但G4S的作法是全体员工一视同仁，意味并未专门针对某人适用那项禁令

Saisie sur la question du foulard islamique au travail, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'une entreprise pouvait interdire le port de signes religieux.

La Cour de justice de l'Union européenne a tranché. Pour la juridiction européenne, une entreprise peut interdire le port de signes religieux. La Cour avait été saisie par les justices française et belge qui avaient elles-mêmes reçu des plaintes de deux femmes qui s'estimaient discriminées du fait de leur port du foulard islamique.

Une Française voilée licenciée après une plainte d'un de ses clients. Le premier cas concernait une femme originaire de Belgique. Celle-ci ne portait pas le foulard au moment de son embauche comme réceptionniste en 2003 par le groupe G4S, qui fournit des services de surveillance et de sécurité. Trois ans plus tard, elle avait fait part à son employeur de sa décision de porter le foulard, malgré la politique de neutralité affichée d'abord oralement, puis par écrit, par l'entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

La seconde affaire, en France, est relative au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole, qui portait le foulard au moment de son embauche en 2008. Mais lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée, qui a refusé. Elle avait été licenciée en juin 2009.

Deux décisions différentes. La Cour estime que, dans le cas belge, une entreprise peut en effet édicter un règlement général pour interdire le port de signes religieux "si motif légitime", entérinant le droit pour une entreprise d'interdire le voile. Mais dans le cas français, qui porte sur une entreprise n'ayant pas de règlement précis en la matière, la CJUE précise que la seule demande d’un client ne peut pas justifier le licenciement car, en l'occurrence, prendre en compte l'avis et les désirs du client sur cette question serait, selon elle, une "considération subjective".

（来源：Europe1）