法国侨网

 找回密码
 注册

只需一步,快速开始

搜索
查看: 4610|回复: 0
打印 上一主题 下一主题

[实用信息] 教您一招:住房合同解约信函

[复制链接]
跳转到指定楼层
楼主
发表于 2011-7-30 10:19:40 | 只看该作者 回帖奖励 |倒序浏览 |阅读模式


Vos nom et prenoms 您的姓名
Adresse 地址Code postal 邮政编码
Ville 城市Votre numero de police 保险号码   
收信人姓名或公司 地址 邮政编码 城市

Par la présente, je vous informe que je résilie le bail daté du ................. pour la location de l'appartement situé ................ que j'occupe depuis cette date, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au delai de préavis de trois mois prévu par la loi, le ...................Pour le mois de ................, je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du ...... au ........... du mois.Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


提前两个月写挂号信 Lettre Recommandée avec Avis de Réception.


您需要登录后才可以回帖 登录 | 注册 |

本版积分规则

联系我们|侨网简介|关于我们|侨网历史|广告服务|手机版|小黑屋|Archiver|法国侨网  

GMT+1, 2024-11-23 10:33 , Processed in 0.022296 second(s), 17 queries .

Franceqw.com     侨网法律顾问:孙涛律师

网站技术支持:高讯科技

CopyRight © 2008-2013 法国侨网. All Rights Reserved

快速回复 返回顶部 返回列表