法国侨网

 找回密码
 注册

只需一步,快速开始

搜索
查看: 2094|回复: 0
打印 上一主题 下一主题

[实用信息] 为您解答:无证者请注意,如何面对警察的查证 (转)

[复制链接]
跳转到指定楼层
楼主
发表于 2011-8-2 16:22:13 | 只看该作者 回帖奖励 |倒序浏览 |阅读模式
最近收到的,提醒无证者朋友如何应付警察的查证和讯问。前面的不太重要,大概介绍原委;重要的部分,也是大家需要了解的部分在后面,用斜体黑字标示出来了。先是法语的原文,看的懂的还是请看法文。我会尽量翻译一下,特别是最后最重要的部分。如有翻译不到位的地方,请大家改正。

Depuis plusieurs semaines, de nouvelles stratégies ont été adoptées par les fonctionnaires de police et de gendarmerie à l’occasion des contrôles d’identité et des interpellations des personnes en situation irrégulière pour s'adapter à la décision de la CJUE. En gros, vu que le placement en garde à vue n'est pas possible, les fonctionnaires obligent les personnes à les suivre pour une vérification d'identité. Cependant, les personnes ont tout à fait le droit de refuser de suivre la police ou la gendarmerie. Même si c'est toujours compliqué face à des agents parfois "très persuasifs", les équipes en rétention de Rennes, Bordeaux, Toulouse et Hendaye ont préparé un message  à diffuser le plus largement possible dans vos réseaux locaux, dans et hors Cimade.
Le but étant de communiquer le plus largement possible, le texte est simple et court. Il a été soumis à un avocat pénaliste toulousain qui nous a confirmé que notre message n’est pas en porte à faux avec la légalité de ce que nous pouvons conseiller comme réactions aux personnes que nous recevons dans les permanences.
Des versions traduites en différentes langues vous seront bientôt communiquées afin de faciliter la diffusion auprès des personnes concernées.
(大意:)几个星期以来,警察和宪兵在检查证件、讯问无证者的时候又有新的法子了,这个变化主要是为了适应欧盟法院的决定(什么决定,我不清楚)。简单的说,考虑到关到看守所里已经不可能了,公务员(指警察和宪兵)就强制被查的人跟着他们,以便进行身份验证。然而,被查的人是有权拒绝跟着他们走的。但是呢,如果警察们“有很强说服力的”时候,情况就不好办啦。然后呢,有这么一群人,他们想法子写了下面这个小文章,尽量做到简短,以方便广泛传播。一位图卢兹的刑事律师看过了,表示下面他们给出的建议没有违背法律。(就是大家可以放心的按照他们的建议去做。)

Si vous êtes simplement en situation irrégulière (sans papiers) et que vous n’avez commis aucun délit.
如果您只是没有证件,而不是犯过罪。
Si  vous faites l’objet d’un contrôle d’identité, vous avez le droit de ne pas suivre les policiers ou les gendarmes, même s’ils vous le demandent.
如果您被检查证件,您有权利不跟着这些警察或宪兵走的,即使他们这样要求您。
Si malgré tout il vous est impossible de refuser de les suivre et que vous êtes amené dans des locaux de police ou à la gendarmerie  pour être auditionné, ne parlez pas et ne signez rien sans la présence d’un avocat.
如果您觉得没法拒绝他们跟着他们走,并且您被带到了警察局或者宪兵队接受讯问,在没有律师在旁边的时候,什么都不要说,什么都不要签。
Vous avez le droit de refuser de signer les documents que les fonctionnaires vous présentent. Si toutefois  des documents vous sont remis, contactez votre avocat ou une association d’aide aux étrangers avant 48h qui vous diront quoi faire.
您有权利拒绝在警察给您的文件上签证。万一您收到了相关的文件,要在48小时之内联系您的律师,或者帮助外国人的协会,他们会告诉您该怎么做。
Evitez tout conflit (pas d'énervement, de cris ou de gestes brusques) qui pourrait vous être reproché ultérieurement.
尽量避免发生冲突,以免日后带来麻烦。(比如情绪不要太激动,不要尖叫,不要做粗暴的动作等)


您需要登录后才可以回帖 登录 | 注册 |

本版积分规则

联系我们|侨网简介|关于我们|侨网历史|广告服务|手机版|小黑屋|Archiver|法国侨网  

GMT+1, 2024-11-24 23:04 , Processed in 0.015068 second(s), 17 queries .

Franceqw.com     侨网法律顾问:孙涛律师

网站技术支持:高讯科技

CopyRight © 2008-2013 法国侨网. All Rights Reserved

快速回复 返回顶部 返回列表